Art. 212
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 212
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les conditions d'octroi de l'autorisation aux fins des régimes visés à l'article 211, paragraphe 1;
b)
les exceptions aux conditions visées à l'article 211, paragraphes 3 et 4;
c)
les cas dans lesquels les conditions économiques sont réputées remplies conformément à l'article 211, paragraphe 5.
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