Art. 232
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 232
Attribution de compétences d'exécution
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à l'application, sur le territoire douanier de l'Union, de l'article 226, paragraphe 3, points b) à f), et de l'article 227, paragraphe 2, points b) à f), en tenant compte des besoins de l'Union.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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