Art. 230
Destinataire agréé aux fins du régime TIR
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 230
Destinataire agréé aux fins du régime TIR
Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne, dénommée destinataire agréé, à recevoir, dans un lieu agréé, des marchandises circulant conformément à la convention TIR, la procédure étant alors terminée conformément à l'article 1er, point d), de la convention TIR.
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