Art. 229
Exclusion des opérations TIR visant des personnes
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 229
Exclusion des opérations TIR visant des personnes
1. Lorsque les autorités douanières d'un État membre décident d'exclure une personne des opérations TIR en vertu de l'article 38 de la convention TIR, cette décision est applicable sur la totalité du territoire de l'Union, et les carnets TIR présentés par cette personne ne sont acceptés par aucun bureau de douane.
2. Un État membre communique sa décision visée au paragraphe 1, ainsi que la date d'application de celle-ci, aux autres États membres et à la Commission.
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