Art. 228
Territoire unique aux fins du transit
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 228
Territoire unique aux fins du transit
Lorsque des marchandises circulent d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union conformément à la convention TIR, à la convention ATA/convention d'Istanbul, sous le couvert du formulaire 302 ou par la poste, le territoire de l'Union est considéré, aux fins de ce transport, comme formant un territoire unique.
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