Art. 228.tit_1
Territoire unique aux fins du transit
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-228.tit_1
Territoire unique aux fins du transit
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2013:952:oj#art-228.tit_1