Art. 281
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 281
Attribution de compétences d'exécution
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, le programme de travail visé à l'article 280.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas les actes d'exécution visés au paragraphe 1 et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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