Art. 282
Essais
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 282
Essais
La Commission peut autoriser un ou plusieurs États membres, à leur demande, à effectuer, pendant une période limitée, des essais de simplification de l'application de la législation douanière, notamment en ce qui concerne les aspects informatiques. Les essais n'affectent pas l'application de la législation douanière dans les États membres qui ne participent pas à ces essais et font l'objet d'une évaluation périodique.
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