Art. 30
Limitations applicables aux décisions relatives aux marchandises placées sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 30
Limitations applicables aux décisions relatives aux marchandises placées sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Sauf en cas de demande de l'intéressé, la révocation, la modification ou la suspension d'une décision favorable n'a pas d'incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation, la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées et se trouvent toujours sous un régime douanier ou en dépôt temporaire en vertu de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.
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