Art. 29
Décisions arrêtées sans demande préalable
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 29
Décisions arrêtées sans demande préalable
Sauf lorsqu'une autorité douanière agit en qualité d'autorité judiciaire, l'article 22, paragraphes 4, 5, 6 et 7, l'article 23, paragraphe 3, et les articles 26, 27 et 28 s'appliquent également aux décisions arrêtées par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée.
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