Art. 27
Annulation de décisions favorables
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 27
Annulation de décisions favorables
1. Les autorités douanières annulent une décision favorable au titulaire de la décision si toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)
la décision a été arrêtée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets;
b)
le titulaire de la décision connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments;
c)
la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.
2. Le titulaire de la décision est informé de l'annulation de la décision.
3. L'annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n'en dispose autrement.
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