Art. 25
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 25
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
à l'introduction et à l'acceptation de la demande de décision visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2;
b)
à l'adoption de la décision visée à l'article 22, y compris, le cas échéant, la consultation des États membres concernés;
c)
au suivi d'une décision, conformément à l'article 23, paragraphe 5.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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