Art. 26
Validité des décisions à l'échelle de l'Union
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 26
Validité des décisions à l'échelle de l'Union
Sauf lorsque les effets d'une décision sont limités à un ou plusieurs États membres, les décisions relatives à l'application de la législation douanière sont valables sur tout le territoire douanier de l'Union.
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