Art. 40
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 40
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les simplifications visées à l'article 38, paragraphe 2, point a);
b)
les facilités visées à l'article 38, paragraphe 2, point b);
c)
le traitement plus favorable visé à l'article 38, paragraphe 6.
Historique des versions
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