Art. 41
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 41
Attribution de compétences d'exécution
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les modalités d'application des critères visés à l'article 39.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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