Art. 32
Réexamen
En vigueur depuis le 15 oct. 2013
Article 32
Réexamen
Au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l’application du présent règlement, en mettant l’accent en particulier sur le suivi de l’impact qu’il est susceptible d’avoir sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport évalue notamment:
a)
le fonctionnement du MSU au sein du SESF et l’impact des activités de surveillance de la BCE sur les intérêts de l’Union dans son ensemble et sur la cohérence et l’intégrité du marché intérieur des services financiers, y compris son impact éventuel sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l’Union, et en ce qui concerne l’efficacité des mécanismes de coopération et d’échange d’informations entre le MSU et les autorités compétentes des États membres non participants;
b)
le partage des missions entre la BCE et les autorités compétentes nationales au sein du MSU, l’efficacité des modalités pratiques d’organisation adoptées par la BCE et l’impact du MSU sur le fonctionnement des collèges des autorités de surveillance qui subsistent;
c)
l’efficacité des pouvoirs de surveillance et de sanction de la BCE, et l’opportunité de conférer à la BCE des pouvoirs de sanction supplémentaires, y compris à l’égard de personnes autres que les établissements de crédit, les compagnies financières holdings ou les compagnies financières holdings mixtes;
d)
le caractère approprié des dispositions prévues respectivement pour les missions et instruments macroprudentiels dans le cadre de l’article 5, et pour l’octroi et le retrait d’agréments en vertu de l’article 14;
e)
l’efficacité des dispositions relatives à l’indépendance et à l’obligation de rendre des comptes;
f)
l’interaction entre la BCE et l’ABE;
g)
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU;
h)
l’interaction entre la BCE et les autorités compétentes des États membres non participants et l’impact du MSU sur ces États membres;
i)
l’efficacité du mécanisme de recours contre les décisions de la BCE;
j)
l’efficacité du MSU au regard des coûts;
k)
l’impact éventuel de l’application de l’article 7, paragraphes 6, 7 et 8, sur le fonctionnement et l’intégrité du MSU;
l)
l’efficacité de la séparation entre missions de surveillance et missions de politique monétaire au sein de la BCE ainsi que de la séparation des ressources financières consacrées aux missions de surveillance du budget de la BCE, en tenant compte de toute modification des dispositions législatives pertinentes, y compris au niveau du droit primaire;
m)
les conséquences budgétaires des décisions de surveillance du MSU sur les États membres participants et l’impact de toute évolution en matière de dispositifs de financement de la résolution des défaillances;
n)
les possibilités de développer le MSU, en tenant compte de toute modification des dispositions pertinentes, y compris au niveau du droit primaire, et du fait que les dispositions institutionnelles du présent règlement pourraient ne plus se justifier, et notamment la possibilité d’harmoniser complètement les droits et obligations des États membres dont la monnaie est l’euro et des autres États membres participants;
Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil. S’il y a lieu, la Commission l’assortit de propositions.
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