Art. 26
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 26
Disposition transitoire
À partir de la date de publication de la liste européenne, les États membres peuvent, avant la date d’application du présent règlement, autoriser le recyclage de navires dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne. Dans ces circonstances, le règlement (CE) no 1013/2006 ne s’applique pas.
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