Art. 27
Modification du règlement (CE) no 1013/2006
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 27
Modification du règlement (CE) no 1013/2006
À l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1013/2006, le point suivant est ajouté:
«i)
les navires battant le pavillon d’un État membre qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1) Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).»."
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