Art. 29
Incitation financière
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 29
Incitation financière
Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la faisabilité d’un instrument financier qui faciliterait le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
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