Art. 17
Fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 17
Fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
Le fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles visées aux articles 14 et 16 repose sur les principes suivants:
a)
respect par ses membres des règles adoptées par l'organisation en ce qui concerne l'exploitation, la production et la commercialisation des produits de la pêche;
b)
non-discrimination entre les membres notamment en raison de leur nationalité ou du lieu de leur établissement;
c)
perception auprès des membres d'une contribution financière destinée à financer l'organisation;
d)
fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions;
e)
imposition de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement intérieur de l'organisation concernée, notamment en cas de non-paiement des contributions financières;
f)
définition de règles relatives à l'admission de nouveaux membres et à la révocation de membres;
g)
définition des règles comptables et budgétaires nécessaires pour la gestion de l'organisation.
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