Art. 19
Attribution des possibilités de pêche
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 19
Attribution des possibilités de pêche
Lorsqu'elle s'acquitte de ses tâches, l'organisation de producteurs dont les membres sont des ressortissants de différents États membres ou l'association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres se conforme aux dispositions régissant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013.
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