Art. 20
Contrôles effectués par la Commission
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 20
Contrôles effectués par la Commission
1. Afin de s'assurer du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles établies aux articles 14 et 16 respectivement, la Commission peut effectuer des contrôles et, le cas échéant, demande aux États membres de retirer la reconnaissance d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles.
2. Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique toute décision d'octroi ou de retrait d'une reconnaissance. La Commission met toutes ces informations à la disposition du public.
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