Art. 18
Contrôle et retrait de la reconnaissance par les États membres
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 18
Contrôle et retrait de la reconnaissance par les États membres
1. Les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers pour vérifier que les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles remplissent les conditions en matière de reconnaissance établies aux articles 14 et 16, respectivement. En cas de non-respect, la reconnaissance peut être retirée.
2. L'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège officiel d'une organisation de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle dont les membres sont issus de différents États membres, ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres, met en place la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l'organisation ou de l'association concernée en collaboration avec les autres États membres concernés.
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