Art. 41
Exceptions à l'application des règles de concurrence
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 41
Exceptions à l'application des règles de concurrence
1. Nonobstant l'article 40 du présent règlement, l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques des organisations de producteurs qui concernent la production ou la vente de produits de la pêche et de l'aquaculture ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de ces produits et qui:
a)
sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b)
ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé;
c)
n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;
d)
n'excluent pas la concurrence; et
e)
n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
2. Nonobstant l'article 40 du présent règlement, l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques des organisations interprofessionnelles qui:
a)
sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b)
ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé;
c)
n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;
d)
n'appliquent pas de conditions différentes à des prestations équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e)
n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause; et
f)
ne créent pas de restrictions de la concurrence qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs de la PCP.
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