Art. 10
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 10
Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:
1)
à l’article 7, le paragraphe 3 est supprimé;
2)
l’article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. Les communications visées aux articles 1, 3, 5 et 7 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*9).
2. Les communications visées aux articles 2, 4 et 6 sont effectuées par les États membres par voie électronique selon le modèle mis à leur disposition par la Commission. La forme et le contenu des communications sont définis sur la base de modèles ou de méthodes mis à la disposition des autorités compétentes par la Commission. Ces modèles et méthodes sont adaptés et mis à jour après en avoir informé le comité visé à l’article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et les autorités compétentes concernées, le cas échéant.
(*9)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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