Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 5
À l’article 10 du règlement (CE) no 1454/2007, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les communications d’informations visées au paragraphe 3 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*5).
(*5)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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