Art. 8
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 8
À l’article 25 du règlement (CE) no 1130/2009, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les communications et les notifications d’informations visées aux articles 2 et 7 et au présent article s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*7).
(*7)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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