Art. 7
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 7
Le règlement (CE) no 1296/2008 est modifié comme suit:
1)
au chapitre IV, l’article 21 bis suivant est inséré:
«Article 21 bis
Les communications visées aux articles 3, 14 et 16 s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*6).
(*6)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
2)
à l’annexe I, les mots «(formulaire à transmettre à l’adresse suivante: agri-c1@ec.europa.eu)» sont supprimés.
Historique des versions
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