Art. 7.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1300:oj#art-7.tit_1
Exercice de la délégation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2013:1300:oj#art-7.tit_1