Art. 6
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 6
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une assistance approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1084/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette assistance au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable continue, par conséquent, à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Aux fins du présent paragraphe, l'assistance couvre les programmes opérationnels et les grands projets.
2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 1084/2006 restent valables.
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