Art. 15
Instruments financiers
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 15
Instruments financiers
En vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013, le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d'application en utilisant des instruments financiers, y compris les microcrédits et les fonds de garantie.
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