Art. 2
Poursuite de l'application des articles 50 bis et 51 du règlement (CE) no 1698/2005
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 2
Poursuite de l'application des articles 50 bis et 51 du règlement (CE) no 1698/2005
Sans préjudice de l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, les articles 50 bis et 51 du règlement (CE) no 1698/2005 continuent de s'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2014, aux opérations sélectionnées au titre des programmes de développement rural de la période de programmation 2014-2020 conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne la prime annuelle, et aux articles 28 à 31, et aux articles 33 et 34 dudit règlement.
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