Art. 4

Application en 2014 de certaines dispositions du règlement (CE) no 73/2009

En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 4 Application en 2014 de certaines dispositions du règlement (CE) no 73/2009 Par dérogation au règlement (UE) no 1305/2013, pour l'année 2014: a) aux articles 28, 29, 30 et 33 du règlement (UE) no 1306/2013, la référence au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1305/2013 s'entend comme une référence aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 73/2009 et aux annexes II et III de ce dernier; b) à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013, la référence à l'article 17 bis du règlement (UE) no 1307/2013 s'entend comme une référence à l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009; c) à l'article 40, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1305/2013, la référence à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013 s'entend comme une référence à l'article 121 du règlement (CE) no 73/2009.
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