Art. 5
Modifications apportées au règlement (CE) no 1698/2005
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 5
Modifications apportées au règlement (CE) no 1698/2005
L'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
"4 quater. Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être augmenté jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence", les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions. Ces taux s'appliquent aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, le 31 décembre 2015, dans les cas où, le 20 décembre 2013 ou par la suite, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:";
b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Un État membre souhaitant faire usage de la dérogation prévue au premier alinéa soumet à la Commission une demande visant à modifier en conséquence son programme de développement rural. La dérogation s'applique dès l'approbation, par la Commission, de la modification du programme.".
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