Art. 3
Admissibilité de certains types de dépenses
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 3
Admissibilité de certains types de dépenses
1. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, les dépenses relatives aux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires, engagées au titre des mesures visées aux articles 20 et 36, du règlement (CE) no 1698/2005 et, sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, dans le cas de la Croatie, des mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007, sont admissibles au bénéfice d'une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les cas suivants:
a)
pour les paiements effectués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, et dans le cas de la Croatie entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, lorsque la dotation financière de la mesure concernée du programme correspondant adopté conformément au règlement (CE) no 1698/2005 ou au règlement (CE) no 718/2007 est déjà épuisée; et
b)
pour les paiements effectués après le 31 décembre 2015, et dans le cas de la Croatie après le 31 décembre 2016.
Le présent paragraphe s'applique également aux engagements juridiques à l'égard de bénéficiaires qui ont été pris en vertu de mesures correspondantes prévues dans les règlements (CE) no 1257/1999, (CEE) no 2078/92 et (CEE) no 2080/92 qui bénéficient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont admissibles au bénéfice d'une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020, sous réserve des conditions suivantes:
a)
ces dépenses sont prévues dans le programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020;
b)
le taux de contribution du Feader au financement de la mesure correspondante dans le cadre du règlement (UE) no 1305/2013 fixé à l'annexe I du présent règlement s'applique; et
c)
les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
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