Art. 7
Modifications du règlement (EU) no 1307/2013
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 7
Modifications du règlement (EU) no 1307/2013
Le règlement (UE) no 1307/2013 est modifié comme suit:
1)
À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions prises par les États membres conformément à l'article 136 bis du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14 du présent règlement et ceux résultant de l'application de l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 70 du présent règlement, en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe II du présent règlement.".
2)
À l'article 26, paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
"Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, pour autant que le paiement redistributif prévu à l'article 41 ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009.".
3)
À l'article 36, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
"Afin de différencier le régime de paiement unique à la surface, et pour autant que le paiement redistributif prévu à l'article 41 ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre de l'article 125 bis du règlement (CE) no 73/2009.".
4)
À l'article 72, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
"Toutefois, il continue de s'appliquer en ce qui concerne les demandes d'aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2015.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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