Art. 8
Modifications du règlement (UE) no 1306/2013
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 8
Modifications du règlement (UE) no 1306/2013
Le règlement (UE) no 1306/2013 est modifié comme suit:
1)
À l'article 119, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Toutefois, l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014 et les articles 30 et 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer aux dépenses et aux paiements effectués pour l'exercice financier agricole 2013, respectivement.".
2)
L'article suivant est inséré:
"Article 119 bis
Dérogation au règlement (UE) no 966/2012
Par dérogation à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 966/2012 et à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, pour l'exercice financier agricole 2014, il n'est pas nécessaire que l'avis de l'organisme de certification établisse si les dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.".
3)
À l'article 121, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Toutefois, les dispositions ci-après s'appliquent comme suit:
a)
les articles 7, 8, 16, 25, 26 et 43, à compter du 16 octobre 2013;
b)
l'article 52, le titre III, le titre V, chapitre II, et le titre VI, à compter du 1er janvier 2015.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2:
a)
les articles 9, 18, 40 et 51 s'appliquent aux dépenses effectuées à compter du 16 octobre 2013;
b)
le titre VII, chapitre IV s'applique aux paiements effectués à compter de l'exercice financier agricole 2014.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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