Art. 3
Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 3
Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
Lorsqu’un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son intention ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
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