Art. 5
Format et procédure pour la notification, par les États membres, des règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 5
Format et procédure pour la notification, par les États membres, des règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs
1. Le format à utiliser par les États membres pour notifier à la Commission les règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques, comme prévu aux articles 22 et 23 du règlement (UE) no 1379/2013, figure à l’annexe III.
2. Les États membres transmettent la notification à la Commission au moins deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de l’extension des règles.
3. Toute modification envisagée des règles rendues contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs est notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1419:oj#art-5