Art. 4.tit_1
Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1419:oj#art-4.tit_1