Art. 17
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 21 janv. 2014
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 8, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphes 5 et 9, s'appliquent à compter de la date d'entrée en application visée à l'article 309, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
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