Art. 5

Certificat aides et paiement

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 5 Certificat aides et paiement 1. L'aide est accordée sur présentation d'un certificat, dénommé ci-après le «certificat aides», utilisé totalement. La présentation du certificat aides aux autorités chargées du paiement vaut demande d'aide. La présentation du certificat doit avoir lieu, sauf cas de force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles, dans les trente jours suivant la date d'imputation du certificat. En cas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de 5 % par jour de retard. Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un délai de 90 jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, sauf dans l'un des cas suivants: (a) force majeure ou conditions climatiques exceptionnelles; (b) lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide. 2. Le certificat aides est établi sur la base du modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008. L'article 7, paragraphe 5, et les articles 12, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 28, 32 et 35 à 40 du règlement (CE) no 376/2008 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement. 3. L'une des mentions figurant à l'annexe I, partie E, est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat. Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées. 4. La demande de certificat aides et le certificat aides comportent dans la case 20 l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie F, ainsi que l'une des mentions figurant à l'annexe I, partie G. 5. Le dernier jour de validité est indiqué dans la case 12 du certificat aides. 6. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides. 7. Le certificat aides est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

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