Art. 13

Contrôles

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 13 Contrôles 1. Les contrôles administratifs à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition de produits agricoles sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec les documents visés à l'article 6, paragraphe 1. 2. Les contrôles physiques à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition de produits agricoles, qui sont effectués dans les îles mineures, portent sur un échantillon représentatif correspondant au moins à 5 % des certificats présentés conformément à l'article 7. Le règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (8) s’applique mutatis mutandis aux mêmes contrôles physiques. Dans des situations particulières, la Commission peut demander l'application d'autres pourcentages de contrôle physique.

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