Art. 12
Demandeurs
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 12
Demandeurs
1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une indication géographique. D’autres parties intéressées peuvent s’associer à la demande de protection.
2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les produits vinicoles aromatisés qu’ils produisent.
3. Dans le cas d’une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe de protection.
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