Art. 24

Modification du cahier des charges

En vigueur depuis le 26 févr. 2014

Article 24 Modification du cahier des charges 1. Tout demandeur satisfaisant aux exigences de l’article 12 peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges relatif à une indication géographique protégée au titre du présent règlement, notamment pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l’article 10, paragraphe 2, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et présente leur justification. 2. Si la proposition de modification implique de modifier un ou plusieurs éléments du document unique visé à l’article 10, paragraphe 1, point d), les articles 13 à 16 s’appliquent, mutatis mutandis, à la demande de modification. Cependant, si la modification proposée n’est que mineure, la Commission décide, par voie d’actes d’exécution, d’approuver ou non la demande de modification sans suivre la procédure énoncée à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15 et, en cas d’approbation, elle procède à la publication des éléments visés à l’article 14, paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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