Art. 2
Dispositions générales
En vigueur depuis le 4 mars 2014
Article 2
Dispositions générales
1. Toute dépense éligible en application du présent règlement, payée par le bénéficiaire ou en son nom, est liée aux coûts du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre d'une opération, en totalité ou en partie.
2. Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
a)
les amendes, les pénalités financières et les frais de justice et de contentieux;
b)
le coût des dons à l'exception de ceux qui n'excèdent pas 50 EUR par donation et sont liés à des actions de promotion, de communication, de publicité ou d'information;
c)
les coûts liés aux fluctuations des taux de change étrangers.
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