Art. 4
Frais de bureau et frais administratifs
En vigueur depuis le 4 mars 2014
Article 4
Frais de bureau et frais administratifs
Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:
a)
la location de bureaux;
b)
l'assurance et les impôts liés aux bâtiments où le personnel est installé et aux équipements de bureau (par exemple, assurance contre l'incendie, le vol);
c)
les services d'utilité publique (par exemple, l'électricité, le chauffage, l'eau);
d)
les fournitures de bureau;
e)
la comptabilité générale au sein de l'organisation bénéficiaire;
f)
les archives;
g)
l'entretien, le nettoyage et les réparations;
h)
la sécurité;
i)
les systèmes informatiques;
j)
la communication (par exemple, téléphone, télécopie, internet, services postaux, cartes de visite);
k)
les frais bancaires d'ouverture et de gestion du ou des comptes lorsque la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte bancaire séparé;
l)
les frais liés aux transactions financières transnationales.
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