Art. 24

Formes d'aide

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 24 Formes d'aide Le Fonds est utilisé par les États membres pour apporter des aides sous la forme de subventions ou d'approvisionnements, ou d'une combinaison des deux. Toutefois l'aide fournie par les États membres ne peut revêtir la forme d'une aide visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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