Art. 22
Période d'éligibilité
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 22
Période d'éligibilité
1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions régissant l'éligibilité des mesures d'assistance technique à l'initiative de la Commission établies à l'article 27.
2. Les dépenses sont éligibles à une aide d'un programme opérationnel si elles sont engagées par un bénéficiaire et exécutées entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2023.
3. Une opération ne peut bénéficier de l'aide d'un programme opérationnel si elle a été matériellement achevée ou intégralement exécutée avant l'introduction auprès de l'autorité de gestion de la demande de financement au titre du programme par le bénéficiaire, indépendamment du fait que ce dernier ait effectué tous les paiements y afférents.
4. Une dépense qui devient éligible du fait de la modification d'un programme opérationnel, ne l'est qu'à compter de la date d'introduction de la demande de modification faite par un État membre auprès de la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:223:oj#art-22