Art. 13

Comité

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 13 Comité 1. Il est institué un comité pour l'instrument d'aide de préadhésion (ci-après dénommé «comité IAP II»), composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Le comité IAP II assiste la Commission dans tous les domaines d'action visés à l'article 3. Le comité IAP II est compétent également pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006.

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